Peut-on vider une maison avant la succession ? Ce que vous devez savoir !

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Après la perte d’un proche, de nombreuses questions se posent. Notamment celle de débarrasser dans l’immédiat la demeure ou non. En effet, peut-on vider une maison avant la succession ? La loi encadre les procédures à suivre. Ceci afin d’éviter tout litige entre les héritiers.

vider une maison avant la succession

▶️ En Bref

Vider une maison avant la succession sans suivre les démarches légales entraine des conséquences juridiques. Vous pouvez mieux gérer le patrimoine du défunt grâce aux conseils d’un expert. Ainsi, tout se déroule dans la sérénité et l’harmonie.

👉 Ce qu’il faut retenir sur tout ce qu’il faut savoir sur vider une maison avant la succession :

– Que dit la loi ?
– Quelles sont les procédures à suivre ?
– À qui faire appel pour vider une maison après succession ?

Peut-on vider une maison avant la succession : ce que dit la loi

Un débarras de maison avant le règlement de partage de bien est délicat. Alors, que mentionne la législation ?  

Les meubles, des actifs successoraux

Les meubles présents font partie de l’héritage. Ils doivent donc être pris en compte dans le cadre du règlement du partage. En conséquence, la succession doit être ouverte et résolue avant de pouvoir disposer de ces biens.  

🔶 Exemples

Parmi les meubles à prendre en compte, vous avez : les tapisseries, le mobilier, les pendules, la décoration, les tableaux. 

Avis des héritiers

L’article 1007 du Code civil stipule que « l’acceptation ou la renonciation à une succession est un acte purement personnel ». Cet article souligne que chaque bénéficiaire a le droit de valider ou de refuser l’héritage qui lui est destiné. De la sorte, les biens successoraux ne peuvent être liquidés ou répartis qu’après l’approbation formelle des concernés.

Droit des héritiers

L’article 815-9 du Code civil précise que « chaque indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si ces mesures ne sont pas de pure conservation ». 

Cette clause donne droit aux héritiers d’adopter certaines dispositions. Ils peuvent protéger et préserver la fortune du défunt. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils peuvent vider la maison sans suivre les réglementations établies.

Les procédures à suivre avant de vider la maison

Peut-on vider une maison avant la succession code civil

Plusieurs étapes doivent être respectées pour s’assurer que tout s’effectue dans les règles de l’art. 

Identification des héritiers

Un acte de notoriété doit être établi. C’est un document fait par un notaire qui recense les personnes appelées à recevoir le partage. Il est obligatoire. Il garantit que tous les ayants droit sont informés et impliqués dans le processus de succession.

Un bilan complet du patrimoine du défunt

Il inclut l’inventaire de tous les biens, à l’instar des mobiliers et bâtiments, des comptes bancaires, des dettes éventuelles, et autres actifs et passifs. Cette étape aide à déterminer la valeur totale de la succession. On y prépare aussi le partage équitable.

💡 Petite définition

L’article 534 du Code civil prévoit que les meubles sont des meubles meublants destinés à l’usage et à l’ornement des logements.

Évaluation des droits de succession

Nous parlons ici des taxes dues à l’État sur la valeur des avoirs transmis. Avant de procéder à la répartition ou au vidage de la maison, vous devez évaluer ces droits pour éviter toute mauvaise surprise financière. Le montant dépend de l’estimation des biens et du degré de parenté entre le défunt et les héritiers.

Partage des biens

C’est la dernière étape avant de pouvoir débarrasser la résidence. Cet acte est effectué en accord avec tous les héritiers et selon les règles établies par le défunt. En l’absence d’accord, le notaire peut organiser le partage en honorant les droits de chacun.

📝 Note importante

Officiellement, il est interdit de vider une maison avant succession et avant l’obtention du procès-verbal. 

Vider une maison après succession: qui peut s’occuper du débarras ?

Une fois toutes les procédures légales respectées, différentes personnes peuvent être chargées de nettoyer la demeure. Voici les principaux acteurs qui peuvent intervenir :

L’exécuteur testamentaire

C’est une personne désignée par le disparu dans son testament. Elle veille à ce que ses dernières volontés soient respectées. Elle peut être chargée de superviser le débarras de la maison. Ainsi, elle vérifie que tous les biens sont traités conformément aux souhaits du défunt et aux dispositions légales.

Les membres de la famille

Leur implication est particulièrement utile dans le but d’identifier les objets de valeur sentimentale. Cependant, leur intervention se fait en accord avec tous les héritiers.

Les héritiers et les bénéficiaires

Ils sont directement concernés. Ils peuvent décider de répartir entre eux les biens meubles ou de les vendre. Toutefois, il faut que tous les héritiers soient d’accord.

Une entreprise spécialisée

Comment faire vider une maison si tout le monde est occupé ? Vous pouvez faire appel à une entreprise spécialisée. C’est une solution pragmatique et efficace. Ces compagnies disposent de l’expertise et des ressources nécessaires. Le travail s’accomplit rapidement et proprement.  

Elles peuvent également offrir des services complémentaires, comme le nettoyage ou la valorisation des biens. Cette option est pratique lorsque les héritiers sont éloignés ou ne peuvent pas se charger eux-mêmes du débarras.

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